La présente politique décrit les pratiques de FiscTopCare concernant la collecte, l’utilisation et la protection des informations personnelles traitées dans le cadre de ses activités comptables. Elle s’applique à tous les visiteurs, clients et partenaires utilisant les services de l’entreprise.
FiscTopCare
Adresse : Dörfliweg 8, 3098 Köniz, Suisse
Téléphone : +41 31 971 99 90
Courriel : contact@FiscTopCare.com UID : CHE-542.608.235
FiscTopCare peut collecter différentes catégories d’informations :
Données d’identification : nom, prénom, coordonnées, numéro de téléphone, adresse électronique.
Données professionnelles : raison sociale, numéro d’entreprise, informations comptables nécessaires à la prestation.
Données techniques : adresses IP, préférences linguistiques, informations de navigation.
Les données sont traitées dans les buts suivants :
Gestion et exécution des prestations comptables.
Communication avec les clients et partenaires.
Facturation, suivi administratif et respect des obligations légales.
Amélioration de la qualité des services et de la sécurité des systèmes.
Les traitements reposent sur :
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
Le respect des obligations légales et réglementaires suisses et européennes.
L’intérêt légitime de FiscTopCare à assurer une gestion efficace et sécurisée de ses services.
Le consentement explicite lorsque cela est requis.
Les informations proviennent directement du client, de ses représentants, ou de partenaires mandatés dans le cadre des missions comptables. Des données peuvent également être générées automatiquement lors de l’utilisation du site internet de FiscTopCare.
Les données peuvent être transmises à :
Prestataires techniques assurant l’hébergement et la maintenance du système.
Conseillers externes tels que experts-comptables ou juristes mandatés.
Autorités publiques lorsque la législation l’exige. Aucun transfert non autorisé n’est effectué hors du cadre défini.
Les données sont traitées en Suisse et peuvent, si nécessaire, être transférées vers d’autres pays offrant un niveau de protection équivalent, conformément aux exigences du RGPD et de la législation fédérale suisse sur la protection des données.
Les informations sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion administrative et comptable des dossiers, puis archivées selon les obligations légales applicables.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Conformément au RGPD et à la loi suisse sur la protection des données, chaque personne dispose des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et de suppression.
Droit à la limitation du traitement.
Droit d’opposition.
Droit à la portabilité des données.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@FiscTopCare.com.
FiscTopCare ne procède pas à de profilage automatisé ni à de décisions fondées uniquement sur des traitements automatiques.
Lors de l’utilisation du site ou des services de contact, certaines informations techniques sont enregistrées afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes, la prévention des abus et l’analyse statistique interne.
Les collaborateurs de FiscTopCare sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de discrétion dans le cadre du traitement de toute information comptable ou personnelle.
Le site de FiscTopCare utilise des cookies à des fins fonctionnelles et analytiques.
Les cookies essentiels permettent le bon fonctionnement du site.
Les cookies analytiques servent à mesurer la fréquentation et à améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies, mais certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
En poursuivant la navigation sur le site, l’utilisateur accepte l’utilisation des cookies conformément à la présente politique. Un bandeau d’information permet d’ajuster les préférences à tout moment.
Le client s’engage à fournir des données exactes et à informer FiscTopCare de toute modification nécessaire à la mise à jour de ses informations.
FiscTopCare se réserve le droit d’adapter la présente politique afin de l’aligner sur l’évolution des exigences légales ou des services proposés. La version la plus récente est toujours celle en vigueur.
Pour toute question concernant la gestion des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter :
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Courriel : contact@FiscTopCare.com Téléphone : +41 31 971 99 90