Conditions d’utilisation

1. Informations générales

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site exploité par FiscTopCare, dont le siège est situé au Dörfliweg 8, 3098 Köniz, Suisse.
Contact : +41 31 971 99 90contact@FiscTopCare.com
UID : CHE-542.608.235.

L’utilisation du site implique l’acceptation intégrale des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services ni accéder à notre site.

2. Objet des services

FiscTopCare fournit des prestations en matière de comptabilité, fiscalité et assistance administrative destinées aux particuliers et aux entreprises. Toutes les informations présentées sur le site ont un caractère purement informatif et ne constituent pas une consultation personnalisée.

3. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à la législation suisse et à ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du site ou de ses données. FiscTopCare se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès au site sans préavis en cas d’usage abusif ou contraire à la loi.

4. Responsabilité

FiscTopCare met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations disponibles sur son site, mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur exactitude. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de ses contenus.

5. Données personnelles

Les données communiquées par les utilisateurs via les formulaires ou par courriel sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle entre FiscTopCare et ses clients.
L’utilisateur peut demander la consultation, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@FiscTopCare.com .

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, éléments graphiques, logos et contenus présents sur le site appartiennent à FiscTopCare ou à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

7. Conditions de paiement et de facturation

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande ou du mandat signé.
Le règlement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard, des frais administratifs peuvent être appliqués conformément aux usages professionnels.

8. Politique de retour et d’annulation

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être formulée par écrit à contact@FiscTopCare.com .
Les services déjà entamés, exécutés en tout ou en partie, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Si le service n’a pas encore débuté, FiscTopCare peut accepter une annulation, sous réserve d’une retenue couvrant les frais administratifs déjà engagés.

9. Modifications des conditions

FiscTopCare se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de se tenir informés de la version en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne.